Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente de prestations de services en ligne à des consommateurs particuliers.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet Cassandre Dersoir - Hypnose.

Le site Internet Cassandre Dersoir est un service de :

- la société Cassandre Dersoir

- située à : 37 Av. de Beaugaillard, 37550 Saint-Avertin

- adresse URL du site : cassandredersoir.fr

- adresse mail : cassandre.dersoir@outlook.fr

- téléphone : 0668563391

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande.

La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 - Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :

Consultation d'Hypnose à distance ou en présentiel

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 - Informations précontractuelles

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du service;
le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels
la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle;
les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités;
les modalités prévues pour le traitement des réclamations;
la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée;
en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance

Le prestataire de services doit également communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

- statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

le cas échéant. le numéro d'inscrintion au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des meuers ;

pour les activités soumises à un régime d'autorisation. le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;
pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts. son numéro individuel d'identification
pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi

que la couverture géographique du contrat ou de rengagement

Article 3 - Commande

Par commande. il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement

de l'acomote éventuellement prévu sur le bon de commande

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et dehinitive

Elle entraine adhesion et acceptation pleine et entiere des presentes conditions generales de vente et obligation de paiement des produits

commandes.

L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l'article L.211-28 du

Code de la consommation

Article 5 - Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera dans le délai de Le client réserve le créneau et la date qui lui convient selon les disponibilités de Cassandre DERSOIR. à compter de la réception par le vendeur d'une commande en bonne et due forme.

En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le

professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 6 - Délai de rétractation et remboursement

Camille GRISELIN SAJECE - Société GROUPE SAJECE - SARL unipersonnelle au capital de 75 000€ dont le siège social est au 9 rue du Mans – 49300 CHOLET
Immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 880 359 617 – TVA intracommunautaire FR14880359617 – Téléphone : 07 80 91 95 98 - Mail : bonjour@groupe-sajece.fr
ARTICLE 9 : LIVRAISON – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE RISQUES
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs
Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Les Produits commandés sont des fichiers PDF téléchargeables. Ces fichiers sont téléchargeables
immédiatement après paiement du Prix intégral, directement sur le site ou depuis le mail reçu après la commande et le paiement du (des) Produit(s), via le compte
Client, ce qui ne nécessite aucune livraison physique par la Société.
Le téléchargement est accessible immédiatement après paiement depuis le compte Client (sauf dans les cas où les produits commandés nécessitent un envoi par
mail directement), sauf erreur technique. Par commodité, les Produits commandés et payés intégralement sont ensuite téléchargeables sans limitation de durée
depuis le compte Client. Afin de se prévaloir de toute erreur technique pouvant apparaître sur le Site (et par extension sur le compte Client) et le compromettre
de manière provisoire ou définitive, ce qui mènerait à une disparition ou destruction des fichiers achetés préalablement par le Client, la Société invite fortement
ses Clients à télécharger les fichiers acquis sur leur matériel personnel dès le moment de l’achat des Produits, afin de s’assurer une bonne utilisation de celui-ci
par la suite. En effet, les Produits vendus sont des fichiers téléchargeables qui ont vocation à être téléchargés immédiatement dès l’achat par le Client, de sorte à
ce qu’il puisse les consulter et les stocker sur son matériel informatique propre par la suite. La disponibilité des fichiers acquis sur le compte Client n’est qu’une
modalité pour simplifier le parcours Client, qui ne constitue aucunement une obligation dans la mesure où le(s) Produit(s) aura(ont) été(s) délivré(s)
immédiatement après validation et paiement de la Commande. Par ailleurs, la Société ne peut être tenue pour responsable des supports sur lesquels les Clients
stockent et utilisent les Produits achetés ni des erreurs techniques qui pourraient se produire ultérieurement en raison des supports utilisés par le Client ou des
conditions de stockage des Produits.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont
communiqués à titre indicatif. En cas de non-réception du fichier après commande et paiement du Produit, il convient d’adresser un mail à cassandre.dersoir@outlook.fr afin de demander l’accès au fichier PDF dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
Pour les Clients Professionnels, en cas de retard supérieur à un délai de sept (7) jours à compter de la réception par le Vendeur de la commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en as e retard de livraison. En cas de retard supérieur à sept (7) jours, le Client pourra demander la résolution de la vente.
Pour les Clients Consommateurs, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de sept (7) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2,
L.216-3, et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article « Responsabilité du Vendeur –
Garantie ».
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la
date de livraison desdits Produits. Le transfert des risques de perte et de détérioration au Client sera réalisé concomitamment au transfert de propriété soit après
complet paiement du prix.
ARTICLE 10 : DELAI DE RETRACTATION DANS LE CADRE D’UNE VENTE A DISTANCE
POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS :
L’article L. 221-18 du Code de la consommation prévoit que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un
contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux
prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de
prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par
lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la
conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de
pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour
les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».
Toutefois, l’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 9° De fourniture
d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; (…) ». Cette exception est
applicable de droit aux Produits vendus sur le Site, qui sont des fichiers audios téléchargeables après livraison.
En conséquence, en vertu de cet article, le Client Consommateur reconnaît que le téléchargement du (des) Produit(s) transmis par le Vendeur provoquera son
descellement. S’il donne son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat et renonce expressément à l’exercice de son droit de rétraction sur l’achat du
(des) produit(s), en cochant la case dédiée à cet effet avant de valider sa commande définitivement, il ne pourra plus revendiquer le droit de rétractation en cas
de téléchargement du produit. A titre exceptionnel, le Client consommateur disposera d’un délai de QUATORZE (14) jours pour se rétracter conformément aux
dispositions de l’article sus désigné, s’il peut être prouvé qu’il n’a jamais téléchargé le fichier suite à son achat, cette preuve pouvant se retrouver au niveau des
données enregistrées dans le système informatique du Vendeur et sur le Site utilisé (par les partenaires du Vendeur par exemple). Dans ce cas, si le délai expire
un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En tout état de cause, ce délai n’est pas applicable aux Produits qui seront vendus à des Clients professionnels, mais uniquement à ceux vendus aux Clients
consommateurs. Afin d’exercer son droit de rétractation, dans le cas où le Client serait en mesure d’attester l’absence de téléchargement du fichier et où la Société
serait en mesure de vérifier cette information dans son système informatique, le Client consommateur devra retourner le formulaire de rétractation disponible
en annexe par mail, à l’adresse suivante : cassandre.dersoir@outlook.fr
Dans le cas où un Client consommateur exerce son droit de rétractation dans les conditions légales, aucune somme ne peut être exigée de sa part et les sommes
éventuellement perçues lui seront alors remboursées immédiatement par la Société.

Article 7 - Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Article 8 - Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.

Article 9 - Garanties - Généralités

9-2 Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, Cassandre DERSOIR est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Cassandre DERSOIR , seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 11 - Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 34 bis rue de la mairie, 37520 La Riche Centre Val de Loire, France

Article 12 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 15 - Protection des données personnelles

Données collectées :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom; adresse électronique; n° de téléphone; adresse postale
connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement;
profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone;
paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur;
communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire;
cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

accès et utilisation du site web par l'utilisateur :

gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement;

vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur;

- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web;

- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs :

- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences; prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité;

- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs;

- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats

- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public;

- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données;

- quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel;

- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires

- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés.

- avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur

internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante: contact@ cassandredersoir-hypnose.fr

Le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour
des informations
Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD
Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les
transmettre a un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Ces CGV prestations de services en ligne pour les particuliers ont été créées sur le site Rocket Lawyer.